Suspension de régime indemnitaire

Publiée le 07/01/26 par Rédaction Weka

La décision du Conseil d’État n° 488350 du 26 septembre 2025 rappelle un principe fondamental du droit de la fonction publique territoriale : les régimes indemnitaires doivent reposer sur un fondement juridique explicite.

Une agente territoriale demandait la reconstitution de ses primes depuis 2015, mais la Haute juridiction a confirmé le rejet de sa demande, considérant qu’aucune délibération n’autorisait un tel versement rétroactif. C’est une décision importante pour les collectivités territoriales et les gestionnaires RH, qui doivent veiller à sécuriser la base juridique de tout dispositif indemnitaire. Elle consolide la rigueur juridique en matière de régimes indemnitaires. Elle incite les employeurs publics à renforcer le suivi de leurs délibérations indemnitaires, souvent anciennes et parfois lacunaires, pour prévenir tout risque contentieux futur.

Texte de référence : Conseil d’État, 3^e – 8^e chambres réunies, 26 septembre 2025, n° 488350

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