BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Activité rémunérée et pension de vieillesse

Retraite

Publiée le 17/02/15 par

La circulaire interministérielle n° DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014 pose le principe de la cessation totale des activités pour pouvoir bénéficier d’une pension.

Des dérogations à ce principe sont cependant possibles et détaillées par la circulaire. Ainsi, l’article 20 modifie la condition de subsidiarité du cumul emploi retraite libéralisée.

L’article L. 161-22-1 A du Code de la sécurité sociale fixe le principe de généralisation des cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite en cas de reprise d’une activité. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des régimes de retraite de base légalement obligatoires et aux pensions de droit direct. Elles sont applicables à compter du 1er janvier 2015.

 

Texte de référence : Circulaire interministérielle n° DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse

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