Affiliation à l'IRCANTEC des agents contractuels

Publiée le 22/07/16 par Rédaction Weka

La question écrite n° 20737 du 24 mars 2016 précise les modalités d’affiliation à l’IRCANTEC des agents contractuels de droit public recrutés à compter du 1^er janvier 2017.

Le Conseil d’État, par son avis du 21 février 2013, a clarifié les règles d’affiliation des agents publics de l’État en précisant que la nature du contrat de travail était le critère essentiel pour déterminer le régime d’affiliation à l’IRCANTEC. Le législateur a tiré les conséquences de cet avis avec l’article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Le gouvernement et le législateur ont pris soin de cristalliser les affiliations antérieures au 1^er janvier 2017 pour préserver les situations individuelles acquises. Seuls les personnels recrutés à compter du 1^er janvier 2017 seront concernés par les nouvelles règles d’affiliation.

Texte de référence : Question écrite n° 20737 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat, du 24 mars 2016

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT