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Bénéfice de la retraite anticipée

Retraite

Publiée le 08/07/19 par

L’arrêt de la Haute juridiction du 24 avril 2019, requête n° 424712, est relatif aux modalités de bénéfice de la retraite anticipée pour les fonctionnaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 %.

Au titre des dispositions transitoires de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 portant sur le bénéfice de la retraite anticipée pour les fonctionnaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 %, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est prise en compte pour l’appréciation des conditions requises, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015. Celle-ci ne peut être attestée que par décision délivrée par la commission compétente pour la période concernée, la preuve de la qualité de travailleur handicapé ne pouvant être apportée par d’autres moyens.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 24 avril 2019, n° 424712, Inédit au recueil Lebon