Calcul du taux de retraite

Retraite

L’arrêt du Conseil d’État du 20 septembre 2019 précise, que le placement d’un fonctionnaire en congé pour inaptitude physique ne fait pas obstacle, à ce que cette période soit prise en compte pour le calcul du taux de retraite.

Un fonctionnaire a été autorisé à prolonger d’un an et demi son maintien en activité au-delà de la date à laquelle il aurait dû liquider ses droits à pension. Or, entre la décision de maintien en activité, qui lui a été notifiée et le début de la période de maintien en activité, le fonctionnaire a été placé rétroactivement en congé de longue durée et ce, jusqu’à ce qu’il soit admis à faire valoir ses droits à la retraite. À l’expiration de cette période, il a bénéficié d’un taux réduit de liquidation de sa pension, excluant la période durant laquelle il avait été maintenu en activité.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7  – 2e chambres réunies, 20 septembre  2019, n° 423639

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