BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Communicabilité d'un bulletin de pension de retraite

Retraite

Publiée le 13/02/13 par

Les bulletins de pension des agents publics retraités sont communicables.

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a estimé que les bulletins de pension des agents publics retraités sont communicables dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que leurs bulletins de paie. Ils sont cependant communicables sous réserve de l’occultation préalable des mentions qui porteraient atteinte au secret de la vie privée de l’intéressé (date et lieu de naissance, adresse personnelle, situation familiale…), ainsi que des mentions révélant une appréciation ou un jugement de valeur concernant l’agent (notamment les primes de rendement).

Texte de référence : Avis CADA n° 20110219 du 6 janvier 2011

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