Compte individuel de retraite

Retraite

Le décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifie le Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Dans le cadre d’une demande de validation de services et afin de limiter la durée de la procédure de validation, le fonctionnaire dispose désormais d’un délai de six mois pour répondre aux demandes de pièces complémentaires notifiées par l’administration. Ce délai s’applique à toute demande de pièces complémentaires notifiées aux fonctionnaires à compter du 9 janvier 2017. Par ailleurs, dans le cadre des pensions d’invalidité, la répartition des compétences entre les services gestionnaires de l’employeur et celles du service des retraites de l’État est précisée. Le décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 vient modifier les articles D. 2, D. 20 et D. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le Code des pensions civiles et militaires de retraite

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques