Le texte réglementaire concerne les assurés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles. Il est pris en application de l’article 53 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Le décret n° 2017-998 du 10 mai 2017 aménage la transition entre pension d’invalidité et pension de vieillesse pour les assurés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles. Il prévoit que la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après l’âge légal de départ à la retraite, pour les assurés exerçant une activité professionnelle six mois avant l’âge légal, et en recherche d’emploi lorsqu’ils atteignent cet âge.
Texte de référence : Décret n° 2017-998 du 10 mai 2017 relatif à la conversion en pension de vieillesse de la pension d’invalidité des assurés en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite
