BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Cotisation retraite des fonctionnaires détachés à l'étranger

Retraite

Publiée le 30/01/14 par

Les fonctionnaires détachés à l’étranger pourront obtenir le remboursement des cotisations versées au régime français sous conditions.

Les fonctionnaires ayant opté pour la double cotisation dans les systèmes français de la fonction publique et dans le régime de l’emploi de détachement à l’étranger pourront obtenir le remboursement des cotisations versées au régime français lorsque la règle de plafonnement prévue pour ces fonctionnaires ne leur permet pas de percevoir la pension française.
 

Texte de référence : Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI

Finances locales

[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI

Diffusé le 7 juillet 2025 - 18min

[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ?

Administration

[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL?

Diffusé le 30 juin 2025 - 18min