Cotisation retraite des fonctionnaires détachés à l'étranger

Retraite

Les fonctionnaires détachés à l’étranger pourront obtenir le remboursement des cotisations versées au régime français sous conditions.

Les fonctionnaires ayant opté pour la double cotisation dans les systèmes français de la fonction publique et dans le régime de l’emploi de détachement à l’étranger pourront obtenir le remboursement des cotisations versées au régime français lorsque la règle de plafonnement prévue pour ces fonctionnaires ne leur permet pas de percevoir la pension française.
 

Texte de référence : Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

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