BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Départ à 60 ans : élargissement des conditions d'accès à la retraite anticipée pour les fonctionnaires

Retraite

Publiée le 04/09/12 par

Les conditions d’accès à la retraite anticipée pour les fonctionnaires comme pour les salariés relevant du régime général sont élargies.

Cette mesure sera financée par une hausse des cotisations retraites (parts salariale et patronale) dès le 1er novembre de 0,10 %. Le taux vieillesse plafonné du régime général sera de 8,40 % pour la collectivité et de 6,75 % pour l’agent. Le taux CNRACL sera de 8,49 % pour les fonctionnaires et de 27,4 % pour l’employeur.

Ces nouvelles dispositions prennent effet à compter du 1er novembre 2012. Vous pouvez obtenir le détail des conditions sur les fonctionnaires CNRACL sur le site de la Caisse de retraites des agents des collectivités locales.

 

Texte de référence : Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse

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