BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Dispositif de retraite progressive et droit à l'information

Retraite

Publiée le 05/03/24 par

La réponse ministérielle n° 7876 du 20 février 2024 est relative au respect du droit à l’information concernant le dispositif de retraite progressive.

L’article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale instaure un droit à l’information gratuit pour tous les assurés sur le système de retraite par répartition. Cette information est disponible dès 35 ans, ou de manière anticipée si l’assuré en fait la demande. Elle permet de retracer l’ensemble de la carrière du concerné afin d’évaluer les droits acquis et d’envisager, à partir d’hypothèses d’évolutions raisonnables, le montant de la pension auquel celui-ci peut prétendre selon la date de sa demande de liquidation de ses droits à pension. Ces projections permettent donc à l’assuré de prendre connaissance, en amont de sa demande, du montant prévisionnel de sa retraite ainsi que des différents dispositifs existants en vue d’améliorer sa pension future, notamment les possibilités de retraite progressive, cumul emploi-retraite et de surcote, et de décider en pleine connaissance de cause de sa date d’entrée en jouissance de ses droits à pension. Aux termes de l’article D. 161-2-1-2 du Code de la sécurité sociale, les bénéficiaires d’une retraite progressive n’entrent pas dans le champ de ce droit à l’information automatisé et disponible en ligne. Ceci n’exclut toutefois pas les assurés d’un droit à accéder à une information personnalisée auprès de leur caisse d’affiliation, les conseillers des caisses étant à même de les renseigner. Toutefois, compte tenu de la réforme de ce dispositif par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023, dont il est attendu qu’elle permette un accès à un volume beaucoup plus large d’assurés, le gouvernement envisagera, dans le cadre de la future période de contractualisation du groupement d’intérêt public Union retraite chargé de la mise en œuvre du droit à l’information, leur inclusion dans le droit à l’information de droit commun.

 

Texte de référence : Question n° 7876 de M. Florian Chauche (La France insoumise – Nouvelle Union Populaire écologique et sociale – Territoire de Belfort) du 9 mai 2023, Réponse publiée au JOAN le 20 février 2024

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