BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Incidence sur le régime des pensions des anciennetés de grade

Retraite

Publiée le 20/03/15 par

L’ancienneté reprise suite à une réforme statutaire n’est pas comptabilisée pour la pension de retraite.

Les dispositions prévoyant l’assimilation des services accomplis dans le grade détenu avant l’entrée en vigueur d’une réforme statutaire à des services accomplis dans le nouveau grade n’ont pas d’incidence sur le régime des pensions de retraite.  Elles ont seulement pour but de garantir la continuité de la carrière des agents, notamment pour la prise en compte de ces services au titre de la promotion ou de l’avancement.

Si le reclassement d’un fonctionnaire dans un nouveau grade ou échelon peut être assorti d’une reprise de l’ancienneté acquise dans le grade ou l’échelon précédent, l’ancienneté ainsi reprise n’équivaut donc pas à une détention effective du nouveau grade ou échelon pour le calcul de la pension de retraite.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e / 2e SSR, 4 février 2015, n° 375181

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