BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Limite d'âge et maintien en activité

Retraite

Publiée le 05/04/18 par

Dans un arrêt n° 14PA03217 du 22 novembre 2016, la Cour administrative d’appel de Paris précise les modalités de prolongation d’activité au delà de la limite d’âge.

Les dispositions de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 instaurent une simple faculté laissée à l’administration de maintenir en activité, au delà de la limite d’âge, un fonctionnaire qui le demande et justifie de son aptitude physique, eu égard à l’intérêt du service et non un droit pour l’intéressé. Le refus de maintien en activité ne constitue pas, en tout état de cause, une sanction.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 22 novembre 2016, n° 14PA03217

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