Liquidation anticipée de la pension

Retraite

L’arrêt du 30 septembre 2019 du Conseil d’État, requête n° 414329, est relatif à la liquidation anticipée de la pension en cas de services accomplis en catégorie active dans un emploi occupé par voie de détachement.

La liquidation anticipée de la pension est possible en cas d’accomplissement de services dans des emplois classés dans la catégorie active. Ces avantages en matière de droits à la retraite, attachés au classement d’un emploi en catégorie active, sont susceptibles d’être accordés au fonctionnaire, qui occupe cet emploi en position de détachement, lorsqu’il aurait vocation à assumer des fonctions de même nature dans son corps ou cadre d’emplois d’origine.

Texte de référence : Conseil d’État, 9e – 10e chambres réunies, 30 septembre 2019, n° 414329

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques