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Liquidation anticipée de la pension

Retraite

Publiée le 14/11/19 par

L’arrêt du 30 septembre 2019 du Conseil d’État, requête n° 414329, est relatif à la liquidation anticipée de la pension en cas de services accomplis en catégorie active dans un emploi occupé par voie de détachement.

La liquidation anticipée de la pension est possible en cas d’accomplissement de services dans des emplois classés dans la catégorie active. Ces avantages en matière de droits à la retraite, attachés au classement d’un emploi en catégorie active, sont susceptibles d’être accordés au fonctionnaire, qui occupe cet emploi en position de détachement, lorsqu’il aurait vocation à assumer des fonctions de même nature dans son corps ou cadre d’emplois d’origine.

Texte de référence : Conseil d’État, 9e – 10e chambres réunies, 30 septembre 2019, n° 414329