![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Liquidation anticipée de la pension
RetraitePubliée le 14/11/19 par Rédaction Weka
L’arrêt du 30 septembre 2019 du Conseil d’État, requête n° 414329, est relatif à la liquidation anticipée de la pension en cas de services accomplis en catégorie active dans un emploi occupé par voie de détachement.
La liquidation anticipée de la pension est possible en cas d’accomplissement de services dans des emplois classés dans la catégorie active. Ces avantages en matière de droits à la retraite, attachés au classement d’un emploi en catégorie active, sont susceptibles d’être accordés au fonctionnaire, qui occupe cet emploi en position de détachement, lorsqu’il aurait vocation à assumer des fonctions de même nature dans son corps ou cadre d’emplois d’origine.
Texte de référence : Conseil d’État, 9e – 10e chambres réunies, 30 septembre 2019, n° 414329
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
06/07/26
Dispositif de départ volontaire pour les agents contractuels
#Départ #Indemnités
-
06/07/26
Les commissions consultatives paritaires des contractuels de la fonction publique hospitalière
#Fonction publique hospitalière #Contractuel #Gestion administrative #Organisme lié aux RH
-
06/07/26
Cadre juridique et agents bénéficiaires de l’assurance chômage
#Chômage #Statut
-
06/07/26
Mettre en place le télétravail pour des agents contractuels
#Management #Organisation des services
-
06/07/26
Procédure de sélection et publicité des vacances d’emploi
#Contractuel #Recrutement
-
06/07/26
Comment rendre accessible un emploi à une personne handicapée ?
#Travailleur handicapé #Aménagement de poste
-
06/07/26
Les commissions consultatives paritaires des contractuels de la fonction publique d’État
#Fonction publique d'État #Contractuel #Gestion administrative #Organisme lié aux RH
-
02/07/26
Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de trajet
#Accident de trajet #Gestion administrative #Santé et sécurité au travail
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
