![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Pension de retraite
RetraitePubliée le 03/06/16 par Rédaction Weka
La révision d’une pension par l’administration dans un sens favorable au pensionné entraîne un versement rétroactif.
Il résulte des dispositions de l’article L. 55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite que lorsque l’autorité administrative révise spontanément, pour erreur matérielle, une pension, dans un sens favorable aux intérêts du pensionné, celui-ci est en droit d’obtenir le versement, à titre rétroactif, des arrérages correspondant, dans la limite prévue à l’article L. 53 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Ainsi, à la suite de la révision de la pension civile concédée à un agent pour erreur matérielle, à laquelle l’administration a procédé spontanément pour l’avenir, celui-ci peut demander le bénéfice des arrérages de sa pension ainsi révisée depuis la date de sa concession.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e / 2e SSR, 5 octobre 2015, n° 385426
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
06/07/26
Dispositif de départ volontaire pour les agents contractuels
#Départ #Indemnités
-
06/07/26
Les commissions consultatives paritaires des contractuels de la fonction publique hospitalière
#Fonction publique hospitalière #Contractuel #Gestion administrative #Organisme lié aux RH
-
06/07/26
Cadre juridique et agents bénéficiaires de l’assurance chômage
#Chômage #Statut
-
06/07/26
Mettre en place le télétravail pour des agents contractuels
#Management #Organisation des services
-
06/07/26
Procédure de sélection et publicité des vacances d’emploi
#Contractuel #Recrutement
-
06/07/26
Comment rendre accessible un emploi à une personne handicapée ?
#Travailleur handicapé #Aménagement de poste
-
06/07/26
Les commissions consultatives paritaires des contractuels de la fonction publique d’État
#Fonction publique d'État #Contractuel #Gestion administrative #Organisme lié aux RH
-
02/07/26
Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de trajet
#Accident de trajet #Gestion administrative #Santé et sécurité au travail
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
