Régime de retraite

Le décret n° 2016-117 du 5  février 2016 énonce les conditions de reversement des cotisations d’assurance vieillesse aux assurés relevant d’un seul régime qui justifient d’une faible durée d’assurance.

Le texte s’applique aux assurés dont la pension de retraite prend effet à compter du 1^er janvier 2016. Les assurés qui ont validé une faible durée d’assurance auprès d’un seul régime de retraite de base, quel qu’il soit, peuvent bénéficier, à leur demande, d’un reversement de cotisations d’assurance vieillesse en lieu et place du service d’une pension.

Le décret fixe à huit trimestres la durée d’assurance maximale ouvrant droit à ce dispositif. Il est pris en application de l’article 44 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Texte de référence : Décret n° 2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d’assurance vieillesse aux assurés qui justifient d’une faible durée d’assurance