Le texte s’applique aux assurés dont la pension de retraite prend effet à compter du 1er janvier 2016. Les assurés qui ont validé une faible durée d’assurance auprès d’un seul régime de retraite de base, quel qu’il soit, peuvent bénéficier, à leur demande, d’un reversement de cotisations d’assurance vieillesse en lieu et place du service d’une pension.
Le décret fixe à huit trimestres la durée d’assurance maximale ouvrant droit à ce dispositif. Il est pris en application de l’article 44 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
Texte de référence : Décret n° 2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d’assurance vieillesse aux assurés qui justifient d’une faible durée d’assurance
