Régimes de retraite complémentaire obligatoire

Retraite

Le décret n° 2016-904 du 1er juillet 2016 précise les modalités d’affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoire pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Les agents contractuels de droit public sont désormais tous affiliés au régime de retraite obligatoire complémentaire IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques) quelle que soit la nature juridique de l’employeur, en application de l’article 51 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-904 du 1er juillet 2016 relatif à l’affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoire

L'analyse des spécialistes

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    Que dit l’ordonnance du 25 mars 2020 sur la dérogation au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics durant l’épidémie de Covid-19 ?

    31/03/20
    Prise en application du h du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise les modalités dans lesquelles il pourra être temporairement dérogé au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
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