Restez toujours informé

Retraite des fonctionnaires en situation de handicap

Retraite

Les dispositifs de retraite en faveur des fonctionnaires en situation de handicap sont précisés par la note d’information n° 871 du 20 février 2015 relative aux retraites anticipées en vertu de textes exceptionnels.

Le dispositif de retraite anticipée relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux a été modifié en application des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et du décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014. Il est applicable à compter du 1er janvier 2015. Les durées d’assurances requises, la majoration de pension, l’application des mécanismes de décote et de surcote ainsi que l’abaissement du taux d’incapacité permanente y sont explicités. La note d’information n° 820 du 28 novembre 2007 est annulée.

 

Texte de référence : Note d’information n° 871 du 20 février 2015 relative aux retraites anticipées en vertu de textes exceptionnels

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé