BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Retraite des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux

Retraite

Publiée le 02/03/15 par

Les nouvelles modalités de calcul de la surcote pour la retraite des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux sont applicables même en l’absence de parution d’un décret spécifique.

Dans un communiqué du 10 février, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales précise que les dispositions de l’arrêt du tribunal administratif de Paris du 4 juillet 2014 s’appliquent à partir du 1er février 2015 pour les pensions liquidées à compter du 1er mai 2015.

Pour mémoire, le tribunal avait jugé que les dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite qui excluent les bonifications et majorations du calcul de la durée d’assurance ouvrant droit à une surcote sont applicables même en l’absence de parution du décret prévu. Un décret devrait fixer la liste des bonifications et majorations concernées.

Source : Arrêt du TA de Paris, 4 juillet 2014, communiqué de la CNRACL du 10 février 2015

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