Validation pour la retraite des années d'études des assistants de service social

Retraite

Les assistants de service social ne peuvent pas encore prétendre au remboursement des cotisations versées au titre du rachat d’années d’études.

La possibilité est offerte aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales d’obtenir sous certaines conditions le remboursement des cotisations versées au titre du rachat d’années d’études. Cependant les assistants de service social ne peuvent prétendre à ce remboursement.

La validation pour la retraite des années d’études est un dispositif distinct du rachat des années d’études et réservé aux infirmiers, sages-femmes et assistants de service social. Une demande de remboursement n’est pas possible lorsque la validation de ces années a été obtenue. Les fonctionnaires relevant de la filière sociale bénéficieront ainsi, à compter de 2018, d’une revalorisation de leur situation en reconnaissance de leur diplôme au niveau licence et du niveau des missions exercées.

 

Texte de référence : Question écrite n° 79427 du 12 mai 2015, de Mme Sabine Buis au ministère de la Décentralisation – Réponse émise le 10 novembre 2015

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l'état d'urgence sanitaire ? Élus

    Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l’état d’urgence sanitaire ?

    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
  • Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ? Administration

    Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ?

    12/11/20
    Les établissements recevant du public (ERP) sont en principe fermés pendant la durée du confinement débuté le 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, complété par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, a néanmoins autorisé l'ouverture de certains ERP.
  • Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ? Droits et obligations

    Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ?

    09/11/20
    Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.
  • Tous les articles juridiques