![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
Généralisation du curriculum vitae anonyme
ParitéPubliée le 25/07/14 par Rédaction Weka
Un décret d’application de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances devra être prix dans un délai de six mois pour garantir l’anonymat des curriculum vitae (CV).
La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a prévu la mise en place obligatoire du curriculum vitae anonyme pour les candidatures à un emploi dans les entreprises de cinquante salariés et plus, dans l’objectif de prévenir les discriminations à l’embauche. Cette obligation figure à l’article L. 1221-7 du Code du travail.
Aucun décret n’a cependant été pris pour préciser les modalités d’application de cette disposition législative. Le Conseil d’État précise au gouvernement que la loi en elle-même ne suffit pas pour la bonne application de cette mesure.
En outre, le délai raisonnable imparti au gouvernement étant dépassé pour son application, le Conseil d’État a mis en demeure le Premier ministre de prendre le décret d’application de cette loi dans un délai de six mois.
Texte de référence : Conseil d’État, 10e et 9e sous-sections réunies, 9 juillet 2014, n° 345253, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/06/26
Rémunérer les agents publics en congé supplémentaire de naissance
#Agent #Congés #Rémunération
-
12/06/26
Comment rendre attractif le métier d’assistant maternel
#Assistant maternel #Cadre d'emploi
-
09/06/26
-
08/06/26
Les interventions du policier municipal face aux jeunes
#Jeune #Agent de police municipale
-
08/06/26
Organiser et gérer les mobilités professionnelles dans son organisme de service d’aide à domicile
#Service d'aide à domicile #Mobilité (agent) #Organisation des services
-
08/06/26
Assurer la continuité du service dans les services à domicile
#Service d'aide à domicile #Horaires de travail
-
08/06/26
L’encadrement de proximité, levier de prévention des RPS dans les services autonomie à domicile (SAD)
#Service d'aide à domicile #Risques psychosociaux #Management
-
08/06/26
La VAE est-elle un outil de professionnalisation pour un organisme de services aux personnes à domicile ?
#Service d'aide à domicile #Validation des acquis #Management
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
