Le calendrier des évaluations et modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux

Sanitaire et social

Le décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux est paru au Journal officiel du 5 novembre 2010.

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ÉVALUATION EXTERNE EN ESSMS IL Y A URGENCE Voir le dossier

Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les établissements et services relevant des articles L. 312.1 du CASF sont tenus de procéder à des évaluations dont les obligations devaient être fixées par décret. Le décret du 3 novembre 2010 précise enfin le calendrier des évaluations et les modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux selon qu’il s’agit d’évaluation interne ou externe.

Pour les évaluations internes, le décret souligne qu’elles « reposent sur une démarche continue retracée chaque année dans le rapport d’activité des établissements et services concernés ». Les résultats de ces évaluations doivent être communiqués à l’autorité ayant délivré l’autorisation tous les 5 ans ou, pour les établissements et services ayant conclu un contrat pluriannuel, lors de la révision du contrat.

Les établissements et services ouverts avant la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST) sont tenus de communiquer les résultats d’au moins une évaluation interne au plus tard 3 ans avant la date du renouvellement de leur autorisation. Par dérogation, ceux autorisés et relevant du 4° du I de l’article L. 312-1, doivent, pour leur part, communiquer les résultats d’au moins une évaluation interne au plus tard 5 ans après la date de promulgation de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et, pour ceux relevant du 9° du I du même article, la communication doit se faire au plus tard deux ans après la date du renouvellement de autorisation.
 
Concernant les évaluations externes, le décret du 3 novembre 2010 établit que « la première des deux valuations externes est effectuée au plus tard sept ans après la date de l’autorisation et la seconde au plus tard 2 ans avant la date de son renouvellement ».

D’autre part, lorsqu’un contrat pluriannuel a été conclu par les établissements et services concernés, le calendrier de ces évaluations externes peut être prévu par le contrat, mais dans les limites fixées par le décret.

Enfin et par dérogation aux dispositions précédentes, les établissements et services autorisés et ouverts avant la date de promulgation de la loi HPST doivent procéder au moins à une évaluation externe au moins 2 ans avant la date de renouvellement de leur autorisation.

En résumé, les établissements et services autorisés avant la promulgation de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, doivent à la fois procéder à une évaluation externe au plus tard en 2015 et à au moins une évaluation interne au plus tard en 2014. Mais ils peuvent bien évidemment le faire avant ces dates limites.

Posté le par Rédaction Weka

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