L’intégration des travailleurs indépendants au régime général de la sécurité sociale

Sanitaire et social

Un projet de loi fixe les dispositions du Code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu la suppression du régime des indépendants et l’élargissement du régime général de la sécurité sociale aux travailleurs indépendants non agricoles. Prise en application de cette loi, l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 tire les conséquences rédactionnelles, dans l’ensemble des Codes, de cette évolution. La ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté, au Conseil des ministres du 31 août, un projet de loi ratifiant cette ordonnance, qui procède au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du Code de la sécurité sociale (CSS) applicables aux travailleurs indépendants.

Par ailleurs, l’ordonnance rassemble, « de façon cohérente », dans un livre unique du Code de la sécurité sociale l’ensemble des règles particulières, aujourd’hui éparses dans de nombreux textes, qui continuent de s’appliquer aux travailleurs indépendants en matière de sécurité sociale, notamment en matière d’assurance vieillesse, en complément ou par substitution à celles prévues au régime général. Prise à droit constant, l’ordonnance qui sera prochainement ratifiée n’emporte aucun effet sur les droits et obligations des assurés et des cotisants, précise le compte rendu du Conseil des ministres. Ce texte répond juste à l’objectif de « rendre le droit applicable plus lisible et accessible, notamment dans la prise en compte de la spécificité des travailleurs indépendants au sein du régime général », indique le Gouvernement.

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