Présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Sanitaire et social

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 entend poursuivre le rétablissement des comptes de la sécurité sociale.

Lors du Conseil des ministres du 7 octobre, la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Marisol Touraine, le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, et le secrétaire d’État chargé du budget, Christian Eckert, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016. « Ce projet de loi poursuit le rétablissement des comptes de la sécurité sociale, met en œuvre les allégements en faveur des entreprises prévues par le Pacte de responsabilité et de solidarité et permet de poursuivre la modernisation de la protection sociale, ainsi que le renforcement des droits sociaux », ont énuméré les trois ministres.

En 2016, les comptes sociaux devraient retrouver leur niveau d’avant 2008, avec un déficit du régime général de 6 milliards d’euros (9,7 milliards d’euros avec le FSV). « Il s’agit d’une division par deux du déficit entre 2011 et 2016 », précise le gouvernement. Pour la première fois depuis 2004, la branche vieillesse du régime général devrait revenir à l’excédent en 2016. Pour sa part, la branche accidents du travail – maladies professionnelles devrait enregistrer un excédent pour la quatrième année consécutive. Ainsi, deux branches de prestations sur les quatre que compte le régime général seraient excédentaires, « pour la première fois depuis 2003 ». Le solde de la branche famille devrait à nouveau s’améliorer, sous l’effet des mesures d’économie prises ces deux dernières années, et se rapprocherait de l’équilibre, avec un déficit de l’ordre de 800 millions d’euros en 2016. Le déficit de la branche maladie devrait continuer de se réduire sous l’effet des mesures d’économies prévues. Il s’établirait à – 6,2 milliards d’euros. La progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) sera limitée à 1,75 %, un « niveau historiquement bas », ont insisté les trois ministres. Cette évolution représente « un effort inédit de 3,4 milliards d’€ d’économies. » Enfin, le déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) devrait commencer à diminuer en 2016.

Le PLFSS pour 2016 vient, par ailleurs, renforcer l’accès aux droits sociaux en créant une protection universelle maladie permettant de simplifier l’ouverture des droits à l’assurance maladie et de garantir leur continuité par-delà les changements de situation professionnelle ou familiale. Les droits à la prise en charge des frais de santé seront ouverts à tous ceux qui cotisent à l’assurance maladie française ou résident de manière stable et régulière sur le territoire français, « en lieu et place d’une sédimentation de statuts conditionnant les droits, dont la vérification imposait un grand nombre de démarches devenues inutiles, qui cèderont la place à un contrôle renforcé de la résidence ». Avec cette réforme, tous les adultes deviendront des assurés à part entière, ce qui permettra aux personnes qui sont actuellement ayant droit d’un assuré de disposer de leur propre compte d’assuré, ajoute le gouvernement. Les démarches des assurés en cas de changements d’activité professionnelle ou de déménagements seront « fortement simplifiées ».

Le PLFSS pour 2016 met également en œuvre les orientations de la Stratégie nationale de santé, avec des mesures destinées à favoriser :

  • La prévention : la gratuité du dépistage du cancer de sein sera étendue aux examens supplémentaires réalisés pour les femmes présentant un risque plus élevé ; des programmes de prévention de l’obésité chez les jeunes enfants seront expérimentés ; la gratuité et la confidentialité du parcours de contraception des mineures sera garantie.
  • Des parcours de prises en charge : la modernisation de la filière visuelle sera soutenue pour raccourcir les délais d’attente pour une consultation d’ophtalmologiste ; les coopérations innovantes entre professionnels seront financées ; l’offre de prise en charge des personnes handicapées sera mieux adaptée aux parcours des personnes.

L’accès aux soins, notamment à travers le soutien à la souscription d’un contrat de complémentaire santé, d’une part, pour les salariés précaires, en contrat court ou à faible quotité de travail et, d’autre part, pour les retraités, avec une mesure destinée à diminuer le coût des contrats souscrits par les plus de 65 ans.

De même, la garantie des impayés de pensions alimentaires, expérimentée « avec succès » dans 20 départements, sera généralisée, « afin de lutter contre la pauvreté des enfants, à laquelle sont particulièrement exposées les familles monoparentales ».

Enfin, le PLFSS prévoit l’application aux prestations relevant de la sécurité sociale de la réforme des modalités de revalorisation inscrite dans le projet de loi de finances. Cette réforme vise, d’une part, à regrouper les dates de revalorisation au 1er octobre pour les retraites, sans changement, et au 1er avril pour toutes les autres prestations. Elle crée, d’autre part, un « bouclier » garantissant le maintien des prestations à leur niveau antérieur en cas d’inflation négative, dans un cadre général où la revalorisation se fera uniquement en fonction d’évolutions connues, et non plus prévisionnelles. Ce qui exclura en conséquence toute nécessité de correction a posteriori, explique le gouvernement. Des mesures de réduction des niches sociales et de lutte contre la fraude sont également inscrites dans le projet de loi.

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