À l’initiative de Victoire Jasmin, sénatrice socialiste de la Guadeloupe, et de plusieurs de ses collègues, le Sénat examine ce jeudi 25 juin 2020 en séance publique une proposition portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes du Covid-19. Ces parlementaires estiment qu’« il appartient à la société dans son ensemble et, donc, à l’État » d’assurer aux victimes de l’épidémie de Covid-19 « une réparation simple, rapide et équitable de tous les préjudices subis ». Ils proposent donc de créer un fonds spécifique afin d’indemniser les victimes de l’épidémie, « qu’elles soient salariés du privé, fonctionnaires, indépendants ou bénévoles ».
Déposé le 12 mai 2020, leur texte comprend dix articles, qui visent notamment à :
- Poser le principe de la réparation intégrale des préjudices des personnes souffrant d’une maladie ou d’une pathologie consécutive à la contamination par le Covid-19 et qui, préalablement à cette contamination, ont, dans l’exercice de leur profession ou d’une activité bénévole sur le territoire de la République française, été en contact régulier avec des personnes elles-mêmes contaminées ou avec des objets susceptibles de l’être, ainsi que leurs ayants droits (article 1er) ;
- Créer un fonds d’indemnisation des victimes de Covid-19, qui serait géré par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (article 2) et définir son financement (article 7) ;
- Définir la procédure de demande d’indemnisation auprès du fonds (articles 3 à 5 et article 8). Les demandes d’indemnisation devraient être adressées au fonds dans un délai de 4 ans suivant la date du premier certificat médical constatant la maladie ou la pathologie ou son aggravation.
