BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Imputabilité des maladies professionnelles au service

Santé et sécurité au travail

Publiée le 18/08/17 par

Dans un arrêt du 20 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux énonce que la CPAM peut statuer sur l’imputabilité de la maladie au service d’un agent contractuel.

Les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 indiquent qu’un contractuel en activité bénéficie, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’un congé pendant toute la période d’incapacité, jusqu’à sa guérison, la consolidation de sa blessure ou son décès.

La CPAM peut statuer sur l’imputabilité de la maladie au service. Elle dispose, pour ce faire, d’un délai de trois mois pour établir le caractère professionnel de la maladie, à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier comprenant le résultat des examens médicaux complémentaires, et la déclaration avec le certificat médical initial.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6e chambre, 20 juin 2016, n° 15BX01545, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026