BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Santé et discrimination

Publiée le 30/06/16 par Rédaction Weka

Dans les décisions n° 2015-25 et n° 2015-030 du 20 février 2015, le Défenseur des droits apporte des réponses aux questions du non renouvellement d’un contrat pour maladie et au refus de titularisation pour problème de santé.

Par une décision n° 2015-030 du 20 février 2015, le Défenseur des droits considère que le refus de nommer comme stagiaire un agent recruté comme contractuel, au motif qu’il a eu plusieurs arrêts de travail résultant d’un mal de dos, constitue une discrimination fondée sur l’état de santé, dès lors que l’agent avait été reconnu apte par le médecin du travail, et que des aménagements de poste ont pu être envisagés.

Par une décision n° 2015-25 du 20 février 2015, le Défenseur des droits juge également que le non renouvellement de contrats justifié par des arrêts de maladie constitue une discrimination fondée sur l’état de santé. Cette décision est constitutive d’un préjudice qui doit être réparé.

Textes de référence :

Décision MLD-2015-025 du 20 février 2015

Décision MLD-2015-030 du 20 février 2015 relative à un refus de stagiairisation en raison de l’état de santé

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT