Assurance maladie : les contrats d’accès aux soins repoussés

Santé

En signant un contrat d’accès aux soins, les médecins s’engageront à ne pas dépasser plus de 100 % du tarif de la Sécurité sociale.

Le directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a annoncé, le 30 mai, le report à octobre 2013 de la mise en place des contrats d’accès aux soins, initialement programmée pour ce 1er juillet.

Ces contrats d’accès aux soins sont destinés aux médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents ou ceux titulaires d’un droit permanent à dépassement. Ils ont pour objectif de favoriser l’accès des patients à des tarifs opposables (tarifs Sécurité sociale) et réduire leur reste à charge. En adhérant à ce type de contrat, les médecins s’engageront à ne pas dépasser plus de 100 % du tarif de la Sécurité sociale.

Un arrêté portant approbation de l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie avait été publié au Journal officiel du vendredi 7 décembre 2012. Il faisait suite à l’accord sur les dépassements d’honoraires, conclu, après négociations, entre l’assurance maladie, les syndicats de médecins et l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie.

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