Un décret du 9 février (JO du 11 février 2016) crée un Comité d’actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette nouvelle instance est chargée d’effectuer des propositions d’actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles, « afin de mettre en adéquation le contenu de ces barèmes avec l’évolution des techniques médicales et de les compléter eu égard à l’évolution des lésions et pathologies d’origine professionnelle ». Le texte précise également les missions de cette instance et ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
Ce comité est institué auprès du ministre chargé de la Sécurité sociale. Son secrétariat sera assuré par la Direction de la sécurité sociale (DSS) du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes. Le président du comité sera « un membre du corps médical spécialisé dans le domaine des pathologies professionnelles ou de la réparation des dommages corporels ». Cette nouvelle instance se réunira au moins quatre fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour.
Pour l’exercice de sa mission, le Comité d’actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles pourra constituer des groupes techniques, qui seront « exclusivement » composés de membres du corps médical choisis parmi les sociétés savantes, de médecins-conseils des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés agricoles et non agricoles et de médecins-experts en dommages corporels.
