Fin de vie : une mission d’évaluation bientôt lancée à l’Assemblée

Publié le 20 septembre 2022 à 6h58 - par

Des députés vont lancer en novembre 2022 une mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie qui remonte à 2016, en parallèle de la convention citoyenne voulue par Emmanuel Macron en vue d’un possible nouveau « cadre légal » d’ici fin 2023.

Fin de vie : une mission d'évaluation bientôt lancée à l'Assemblée

La commission des Affaires sociales de l’Assemblée doit prendre « toute sa part dans le traitement de ce sujet », a souligné dans un communiqué sa présidente Fadila Khattabi (Renaissance, ex-LREM), à l’initiative de cette mission d’évaluation transpartisane. Elle salue « la démarche du président et le choix de sa méthode, à savoir la consultation de nos concitoyens sur un sujet ô combien complexe tant il touche aux parcours personnels de chacun ». Mme Khattabi annonce aussi avoir « demandé à la Cour des comptes la remise d’un rapport sur les soins palliatifs, qui sera présenté d’ici juin 2023 aux députés et devra permettre de dresser un état des lieux précis, à la fois sur l’organisation de ces soins et leur coût financier ».

Emmanuel Macron a annoncé mi-septembre 2022 le lancement d’une large consultation citoyenne sur la fin de vie, après la publication d’un avis sur la question du Comité consultatif national d’éthique. La convention citoyenne, organisée par le Conseil économique, social et environnemental (Cese), sera « constituée dès octobre 2022 » et rendra ses conclusions en « mars 2023 ». M. Macron, qui envisage d’en faire la grande réforme sociétale de son second quinquennat, n’exclut ni une issue par voie parlementaire, ni un référendum.

Le Comité consultatif national d’éthique a jugé qu’une « aide active à mourir » pourrait s’appliquer en France, mais « à certaines conditions strictes ». Il plaide aussi pour accélérer les efforts en faveur des soins palliatifs.

La loi Claeys-Leonetti, qui encadre la fin de vie des malades incurables en France, interdit l’euthanasie et le suicide assisté mais permet une « sédation profonde et continue jusqu’au décès » pour des malades en phase terminale et en très grande souffrance, au pronostic vital engagé à court terme.

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