Les administrations publiques et le milieu associatif devront dorénavant rémunérer les stagiaires

Santé

HOSPIMEDIA – La loi sur l’Enseignement supérieur et la Recherche publiée au Journal officiel ce 23 juillet élargit notamment l’obligation légale de gratification des stages à la fonction publique hospitalière. Cette disposition adoptée par les députés en mai dernier a pour objectif principal de mettre fin aux abus.

La loi sur l’Enseignement supérieur et la Recherche, adoptée le 9 juillet dernier par les députés, a été publié au Journal officiel (JO) ce 23 juillet. Cette loi comporte 129 articles dont une quinzaine de textes concernent le domaine de la santé et en particulier les études de médecine.

Gratification des stagiaires dans la FPH

Dans le cadre de ce projet de loi, le député PS de la Réunion Jean-Jacques Vlody avait proposé une série d’amendements sur le droit des stagiaires. Si jusqu’ici la gratification s’appliquait uniquement pour les stages effectués en entreprise, un amendement prévoyant la rémunération obligatoire au-dela de deux mois de stage dans les administrations publiques, notamment dans la Fonction publique hospitalière (FPH), les assemblées parlementaires, les assemblées consultatives, les associations ou tout autre organisme d’accueil, a été adopté le 28 mai dernier puis complété par la suite. « Cette première avancée pour les droits des stagiaires (…) montre la détermination de la majorité à agir en faveur de la jeunesse, de l’université et de l’emploi », s’était félicité début juin le député dans un communiqué.

Ainsi, l’article 27 de la loi prévoit d’étendre dorénavant à toute la fonction publique, c’est-à-dire notamment les collectivités, hôpitaux, EHPAD, etc., l’obligation de payer les étudiants (à l’exception des paramédicaux) au-delà de deux mois de stage, modifiant en cela l’article L612-11 du code de l’Éducation. Le montant de cette gratification est fixé par convention de branche, par accord professionnel étendu ou encore par décret, précise le texte.

Nouvelles modalités d’entrée en médecine

Le texte de loi vise à réformer le fonctionnement des universités afin d’améliorer la réussite des étudiants. Ainsi, les articles 39 et 40 prévoient, dans certaines universités, la possibilité d’expérimenter pour une durée de six ans la réorientation au plus tôt huit semaines après la rentrée des étudiants de la Première année commune aux études de santé (PACES), ainsi qu’une première année commune aux formations paramédicales, à l’exception des Infirmiers diplômés d’État (IDE). Pourront également être admis en deuxième ou troisième année des études médicales, ondotologiques, pharmaceutiques ou de maïeutique les étudiants ayant validé trois années dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire à l’issue de leur diplôme de licence.

Selon l’article 41, un rapport formulant des propositions en vue d’améliorer le mode de sélection et de formation des futurs médecins, mais aussi d’élargir les origines géographiques des étudiants, est actuellement en cours de rédaction. Il analyse entre autres la faisabilité de l’organisation régionale des Épreuves classantes nationales (ECN). Il sera remis au Parlement dans un délai de six mois.

Par ailleurs, les universités devront rendre publique la délivrance des diplômes sur leur site Internet (article 44).

Limiter les dérives sectaires dans la santé

L’installation du pôle universitaire portugais Fernando Pessoa à Toulon dans le Var suscite depuis le mois de novembre une vraie polémique. Ainsi, l’article 68 vise à empêcher des initiatives comparables à celles de Pessoa, c’est-à-dire l’implantation de centres de formation privés proposant des formations d’orthophonistes ou encore de chirurgien-dentiste. Cela signifie que les formations médicales privées sont soumises à l’agrément conjoint des ministres chargés de l’Enseignement supérieur et de la Santé. L’établissement dispensant ces formations devra conclure une convention avec un Établissement public de santé (EPS), un Établissement de santé privé d’intérêt collectif (ESPIC) ou encore avec une université.

Par ailleurs, plusieurs mesures visent à limiter les usages abusifs des établissements privés (article 71) ou des titres de docteurs en médecine (article 78).

Lina Tchalabi
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