Prise sur le fondement de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et dans le prolongement de l’ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, une nouvelle ordonnance, datée du 2 juin, parue au JO du 3 juin 2021, pose le cadre de cette transformation en matière de formation et de déroulement des parcours de carrière des cadres supérieurs de la fonction publique de l’État. Ce texte comprenant 16 articles sera complété d’ici la fin de l’année par des dispositions réglementaires.
Selon le gouvernement, ceux qui se destinent aux fonctions de direction de l’État doivent bénéficier d’une formation d’excellence, reconnue sur le plan international, pleinement ouverte au monde académique et à la recherche. « Les cadres supérieurs de l’État doivent être mieux formés, tout au long de leur carrière, aux évolutions profondes et rapides que connaît notre pays, dans un environnement européen et international toujours plus complexe », peut-on lire dans le rapport au président de la République relatif à cette ordonnance. Ils doivent également pouvoir acquérir, quelles que soient leurs premières affectations, les fondamentaux d’une culture commune qui leur permettra « d’œuvrer dans la même direction, guidés notamment par une volonté de proximité ». Telles seront les missions de l’Institut national du service public, qui sera le principal opérateur de formation initiale et continue de l’encadrement supérieur de l’État, précise l’ordonnance.
Les parcours de carrière des cadres supérieurs de l’État, dont le chapitre Ier de l’ordonnance (Articles 1 à 6) vise à reconnaître les spécificités, seront « repensés et dynamisés, en répondant à trois principes simples ». Le gouvernement entend valoriser la prise de risque dans le cadre du statut de la fonction publique, qui garantit aux agents des droits mais leur impose également obligations et devoirs. Membres d’un corps « élargi et revalorisé », les administrateurs de l’État verront ainsi « leurs compétences et leurs expériences mieux prises en compte, leur audace et leur esprit d’initiative récompensés ». Leur liberté de jugement et l’impartialité de leurs travaux, en particulier dans les fonctions de conseil et d’inspection, seront protégées, ajoute l’ordonnance. La diversité des expériences acquises devra constituer la principale condition d’accès aux fonctions supérieures. Les missions opérationnelles seront privilégiées pour les premiers emplois plutôt que les fonctions juridictionnelles, de contrôle ou d’inspection. Les expériences dans les services déconcentrés ou au sein des opérateurs de l’État – « là où l’action publique se déploie concrètement au service de nos concitoyens », insiste le gouvernement – seront à l’avenir des points de passage plus systématiques et davantage valorisés. Les mobilités seront également rendues obligatoires pour se confronter à des environnements professionnels différents. « Cette plus grande ouverture et cet élargissement des horizons seront le gage du renforcement de l’attractivité de notre fonction publique et de l’efficacité de l’action publique », assure le gouvernement.
Enfin, la qualité des pratiques professionnelles, qui sera régulièrement évaluée au-delà des exercices hiérarchiques annuels, doit être le « principal élément d’appréciation » permettant aux employeurs de confier des responsabilités et de nommer aux emplois de direction de l’État. Cette refonte des parcours de carrière des cadres supérieurs impose, en parallèle, de mettre en place « une véritable gestion des ressources humaines, plus stratégique et davantage individualisée. » Cette gestion, clé d’une confiance renforcée des cadres supérieurs à l’égard de leurs employeurs, devra permettre d’offrir à chacun des perspectives de carrière claires et, ainsi, de renforcer l’engagement au service de l’État. Une délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État sera créée et placée sous l’autorité du Premier ministre et du ministre chargé de la Fonction publique. En lien étroit avec les ministères, qui demeureront les gestionnaires de proximité, sa mission consistera à « accompagner chaque fonctionnaire dans l’écriture de sa carrière, constituer des viviers de talents pouvant être appelés aux plus hautes fonctions, et faciliter pour ceux qui le souhaitent des reconversions et des parcours de carrière plus ouverts à d’autres environnements ».
