L’ENA est morte, vive l’Institut national du service public

Fonction publique

Un projet de loi concrétise la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État.

À l’occasion du dernier Conseil des ministres avant la pause estivale, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté, le 28 juillet 2021, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État. Celle-ci a été prise sur le fondement de l’article 59 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle s’inscrit dans le prolongement d’une précédente ordonnance (n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public) et pose le cadre de cette rénovation en matière de formation et de déroulement des parcours de carrière des cadres supérieurs de l’État. « L’ordonnance porte une transformation profonde de la haute fonction publique au bénéfice des cadres supérieurs de l’État qui seront, demain, mieux formés, davantage accompagnés, et bénéficieront de parcours de carrière dynamisés, fondés sur la seule logique des compétences et des aspirations de chacun, pour mieux répondre aux besoins des services publics partout sur le territoire », assure Amélie de Montchalin.

Le texte vient préciser la notion d’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État (FPE) et crée, sous la forme de lignes directrices de gestion interministérielles, une stratégie commune de l’État pour son encadrement supérieur. Il vise à moderniser et généraliser l’évaluation des cadres supérieurs de l’État, ainsi que leurs mobilités et leur accompagnement, y compris, le cas échéant, vers une transition professionnelle.

L’ordonnance crée l’Institut national du service public, appelé à remplacer l’ENA. Cet institut sera notamment chargé d’assurer la formation initiale et continue du futur corps des administrateurs de l’État et d’organiser un tronc commun d’enseignements à plusieurs écoles de service public. Enfin, le texte prévoit des règles particulières permettant d’étendre, au sein de l’encadrement supérieur de l’État, une logique d’emplois et de métiers. Ainsi, les membres du Conseil d’État, les magistrats de la Cour des comptes et ceux des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et des chambres régionales et territoriales des comptes se verront, à l’avenir, appliquer les mêmes principes de mobilité, d’ouverture et d’évaluation, « avec pour seules adaptations celles strictement nécessaires à la protection de leur indépendance et de leur impartialité ».

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