Réforme de la Haute fonction publique : le Sénat s’autosaisit du dossier

Fonction publique

Le Sénat va faire d’une pierre deux coups mercredi 6 octobre 2021 avec la discussion d’une proposition de loi transpartisane visant à permettre l’examen par le Parlement de la ratification de l’ordonnance réformant la Haute fonction publique : ouvrir le débat sur le fond du dossier et poser la question du recours aux ordonnances.

« C’est un acte politique par lequel le Sénat démontre qu’il est impensable qu’on change en profondeur les bases de l’État républicain sans consulter aucunement le Parlement », a déclaré à l’AFP le socialiste Jean-Pierre Sueur, à l’initiative de ce texte inédit.

C’est en effet la première fois qu’est discutée au Parlement une proposition de loi de ratification d’une ordonnance, l’initiative revenant normalement au gouvernement via un projet de loi.

Non moins banal, la proposition de loi est cosignée par quatre présidents de groupes politiques, Bruno Retailleau (LR), Hervé Marseille (centriste), Patrick Kanner (PS) et Guillaume Gontard (écologiste) et le président LR de la commission des Lois François-Noël Buffet (LR).

« En réalité, nous menons de front deux débats : l’un sur les ordonnances et l’autre sur la réforme de la Haute fonction publique », a résumé Philippe Bas (LR) en commission.

L’exercice se révèle du coup acrobatique : ainsi les sénateurs n’ont pas adopté en commission leur propre texte, marquant leur opposition à la réforme qui a suscité un profond malaise parmi les inspecteurs, les magistrats, les diplomates et surtout les préfets, considérés comme l’un des piliers de l’organisation de l’État.

Pour la rapporteure LR Catherine Di Folco, trop d’incertitudes « planent sur le contour de l’ordonnance » qui ouvre « un champ des possibles particulièrement vaste ».

L’ordonnance, publiée le 3 juin 2021 au Journal officiel, a fait l’objet de plusieurs recours devant le Conseil d’État, notamment de l’Association des anciens élèves de l’ENA, la réforme devant aboutir à sa suppression et à la création d’un Institut national du service public (INSP) le 1er janvier 2022.

Promise par Emmanuel Macron après la crise des « gilets jaunes », la réforme consacre la suppression des grands corps de l’État, à l’exception de la Cour des comptes et du Conseil d’État. Les futurs hauts fonctionnaires seront tous issus d’un grand corps général d’administrateurs de l’État.

L’examen de la proposition de loi dans l’hémicycle permettra aux sénateurs de s’exprimer sur le fond de la réforme, tout en tentant de forcer la main au gouvernement sur la ratification.

Pour Jean-Pierre Sueur, « la balle est dans le camp du gouvernement ».

Les sénateurs remettront sur le tapis début novembre le sujet du recours croissant aux ordonnances par le gouvernement, avec une autre proposition de loi visant cette fois à écrire dans la Constitution que les dispositions des ordonnances n’acquièrent force de loi qu’à compter de leur ratification.

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