Les chambres régionales des comptes de plus en plus vigilantes sur le paiement de certaines primes aux agents contractuels des établissements publics de santé

Santé

Les agents contractuels infirmiers peuvent-ils bénéficier de la prime spécifique dite Veil ?

Un décret du 30 novembre 1988 modifié prévoit  l’attribution et le versement mensuel de la prime spécifique dite « prime Veil », notamment au personnel infirmier titulaire et stagiaire. Compte tenu, à cette époque, de la pénurie de recrutement dans cette catégorie d’emploi, cette prime a été étendue aux infirmiers contractuels par un grand nombre d’établissements hospitaliers, sous la pression des partenaires sociaux. Dans ce contexte, les éditeurs de logiciel de gestion de paie n’ont pas interdit, dans leur paramétrage, l’attribution de cette prime aux contractuels.

Suite à divers contrôles effectués par les chambres régionales des comptes, les éditeurs ont été progressivement conduits à supprimer ce paramétrage spécifique. En regard de cette évolution, force est de constater que de plus en plus d’établissements hospitaliers sont mis en demeure de redresser cette anomalie en se conformant strictement aux dispositions des décrets précités.

Ces pratiques ne sont plus aujourd’hui tolérées, même si celles-ci entraînent des iniquités de salaire entre personnel de même niveau professionnel.

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