Élections professionnelles 2018 : les contractuels auront leur propre instance représentative

Dialogue social

La mise en place des commissions consultatives paritaires (CCP) interviendra pour la première fois à l’occasion du renouvellement général des instances consultatives (CAP / CCP / CT) le 6 décembre 2018.

Pour la Fonction publique territoriale, les commissions consultatives paritaires (CCP) ont été créées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, puis modifiées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Les commissions consultatives paritaires (CCP) consacrent un droit à participation des contractuels à l’examen des décisions individuelles relatives à la carrière des agents contractuels. La durée du mandat des représentants du personnel aux CCP est fixée à 4 ans. Leur élection fait l’objet d’un seul tour de scrutin. Un décret du 23 décembre 2016 précise les règles de composition et de fonctionnement de ces nouvelles instances.

Les CCP donnent un avis ou émettent des propositions sur des décisions individuelles

Il existe une commission consultative paritaire pour les agents contractuels de droit public relevant de chaque catégorie A, B et C. Chaque agent contractuel est rattaché à l’une des catégories A, B ou C par référence à la catégorie mentionnée au contrat (article 3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). En l’absence de référence à une catégorie, il convient de se reporter aux missions mentionnées dans le contrat et/ou la délibération de création du poste (grade / indice).

Les CCP donnent un avis ou émettent des propositions, sur des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels, et sur toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle. Dans certaines situations, l’autorité territoriale a, à leur égard, une simple obligation d’information. Les CCP sont consultées pour avis sur les questions individuelles relatives aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme.

À la demande de l’agent, elles peuvent être saisies d’une demande de révision du compte rendu de  l’entretien professionnel. Elles ont connaissance du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail et de l’interruption du télétravail à l’initiative de l’employeur public. Elles sont aussi saisies des décisions refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et des litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel.

Formation, droit syndical, fin de fonctions et licenciement entrent dans les champs des compétences des CCP

En matière de formation, les CCP sont saisies quand l’employeur public envisage d’opposer un deuxième refus successif à un agent qui demande à suivre une formation non obligatoire. Elles ont également à connaître les cas où l’employeur public envisage d’opposer un troisième refus successif à un agent qui demande l’utilisation du compte personnel de formation. Les CCP sont également saisies quand l’autorité territoriale refuse l’utilisation du compte personnel de formation. Elles sont informées des décisions de rejet des demandes de congé pour formation syndicale.

Les CCP donnent un avis sur la mise à disposition d’un agent contractuel auprès d’une organisation syndicale mais également en cas de non renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical. Les CCP sont informées si l’autorité territoriale a jugé la désignation d’un agent contractuel au bénéfice d’une décharge d’activité de service incompatible avec la bonne marche de l’administration et qu’elle a invité l’organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent.

Lorsque un employeur public doit procéder au licenciement d’un agent, elle doit dans certains cas chercher à le reclasser. Si elle n’y parvient pas, elle doit informer les CCP des motifs qui ont empêché ce reclassement. Toute décision relative au licenciement d’un agent contractuel intervenant postérieurement à la période d’essai doit être examinée par les CCP. Elles sont également consultées en cas de restitution d’une compétence d’un EPCI aux communes membres.

L’ensemble de ces dispositions démontrent au besoin que la gestion des contractuels dans la Fonction publique territoriale s’apparente désormais de plus en plus à une gestion statutaire, ce qui ne manque pas de provoquer l’ire des fonctionnaires.

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