Les modalités de mise en œuvre de la retraite à raison de la pénibilité

Santé

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré un dispositif original pour les personnes dont l’état de santé est affecté par des raisons imputables au travail. Une circulaire récente en précise les contours et les modalités de mise en œuvre.

Une loi incomplète

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites avait pris en compte la situation particulière des personnes ayant intégré très rapidement la vie active et ayant eu de ce fait une longue carrière, ainsi que celle des travailleurs handicapés, en permettant à ces derniers de partir à la retraite avant l’âge de soixante ans.
La retraite à raison de la pénibilité qui s’inscrit dans une même logique, vient compléter ce dispositif spécifique en s’adressant aux personnes dont état de santé est affecté par une cause imputable au travail.

Maladies professionnelles et pénibilité

En raison du lien existant entre maladies professionnelles et pénibilité, cette modalité particulière de départ à la retraite est réservée aux assurés victimes d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail proprement dits, à savoir à l’exclusion des accidents de trajet qui ne peuvent être pris en compte.

En revanche, la retraite à raison de la pénibilité est ouverte sans exclusion aux différentes catégories professionnelles de salariés, c’est ainsi que sont concernés aussi bien les assurés du régime général que les assurés du régime agricole ou les travailleurs non-salariés des professions agricoles.

Les bénéficiaires de la retraite à raison de pénibilité

Toutefois, pour prétendre à ce dispositif, les assurés doivent pouvoir justifier d’un taux d’incapacité permanente reconnu d’au moins 10 % et imputable soit à une maladie professionnelle, soit à un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

Dans la pratique, il convient de distinguer trois cas de figure :

  1. l’assuré justifie d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 10 % mais inférieur à 20 % que ce taux ait été reconnu au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. Dans ce cas toutefois, l’avis d’une commission pluridisciplinaire chargée d’apprécier à la fois la validité des modes de preuve apportés par l’assuré et l’effectivité du lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels est requis ;
  2. l’assuré justifie d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20 %, reconnu au titre d’une maladie professionnelle. Dans ce cas, le droit à retraite est ouvert sans autre condition ;
  3. l’assuré justifie d’un taux d’incapacité permanente reconnu au titre d’un accident du travail. Dans ce cas, l’identité des lésions avec celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle devra être vérifiée.

Les droits du salarié

La reconnaissance du droit à retraite à raison de la pénibilité ouvre droit pour les salariés susceptibles d’en bénéficier à un double avantage, à savoir d’une part le maintien à soixante ans de l’âge légal de départ en retraite et d’autre part l’obtention du taux plein quelle que soit la durée d’assurance effectivement cotisée.

Il convient de noter enfin, que dans tous les cas de figure, le dispositif mis en œuvre présente l’avantage de permettre aux assurés de disposer d’un interlocuteur unique à savoir la caisse liquidatrice de la pension de retraite qui saisira s’il y a lieu, le médecin-conseil dans l’hypothèse où l’assuré justifie d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 10 %, et/ou la commission pluridisciplinaire si le taux d’incapacité est au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %.

Texte de référence :

Circulaire n° DSS/SD2/2011/151 du 18 avril 2011 relative à la mise en œuvre de la retraite à raison de la pénibilité

Posté le par Rédaction Weka

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