Libéraux comme associations, la loi Accessibilité ne convainc ni ne satisfait personne

Santé

HOSPIMEDIA – « Inacceptable » pour les uns, « destructrice » pour les autres, la loi Accessibilité – dont l’ordonnance est parue ce lundi 29 septembre au JO – ne satisfait ni les associations de handicap ni les professionnels de santé libéraux. Dans leurs communiqués respectifs, les deux parties expriment leurs doléances.

Alors que la loi de 2005 laissait jusqu’au 31 décembre 2014 pour initier des travaux de mise en accessibilité, les établissements voient, grâce à la loi du 10 juillet 2014, l’échéance repoussée au 29 septembre 2015. Malgré ce délai supplémentaire, l’Union française pour une médecine libre (UFML) déplore l’absence d’aménagement du texte pour les professionnels libéraux, demande récurrente depuis l’annonce du projet de loi.

Les libéraux invoquent le risque de faillite des entreprises médicales

Parmi les arguments avancés par l’Union, celui de financement figure au premier plan. Bien que convaincue de la nécessité de mise aux normes des cabinets médicaux, l’UFML considère que « ce n’est pas aux médecins de subir une charge de plus alors même que l’État est responsable du blocage de leurs tarifs depuis des années ». Aussi l’Union demande-t-elle à ce que le Gouvernement crée « les conditions du financement de ces mises aux normes […] extrêmement coûteuses ». À la charge des établissements recevant du public (ERP), les frais occasionnés pourraient en effet « conduire de nombreux cabinets à la faillite », selon l’Union.

Y voyant par ailleurs le prétexte à un « lobbying organisé » à la faveur de sociétés de conseil et de fourniture de matériel, l’UFML appelle « l’ensemble des médecins à la désobéissance » et à rejoindre le mouvement du 30 septembre.

Dérogations à outrance et concertation de façade

Du côté des associations de familles et de personnes handicapées, à l’inverse, on dénonce une loi « beaucoup trop souple ». « Recul inadmissible sur les acquis en matière d’accessibilité », l’ordonnance et ses dérogations – allant jusqu’à six ans pour les ERP de 1re à 4e catégorie, jusqu’à neuf ans pour les ERP de 5e catégorie – sont pointées du doigt. Celles-ci, toujours d’après les associations, « détricote[nt] entièrement la loi Accessibilité de 2005, en abaissant drastiquement le niveau d’exigence légale » et s’opposent à l’esprit de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

Questionnant par ailleurs les modalités de dérogations pour les établissements en situation avérée de difficultés financières, les associations s’inquiètent également de la faiblesse des amendes encourues. « Autant de signaux vers un abandon de la mise en accessibilité rapide de la France et d’indifférence aux préoccupations des personnes gênées dans leurs déplacements quotidiens », personnes âgées et handicapées comprises.

Cette indifférence se retrouve, d’après les associations, dans la manière dont a été mené le travail d’élaboration de la loi. Alors que le Gouvernement se targue d’avoir accordé plus de 140 heures aux différentes parties prenantes – 80 h en ce qui concerne le volet de simplification des normes – la concertation se limite à une concertation de façade, où le point de vue et les désaccords n’ont pas été pris en compte, à l’instar de l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), qui dénonçait un projet d’ordonnance « méconnaissant l’historique de deux lois inappliquées ».

Agathe Moret

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La CNSA gestionnaire du fonds d’accompagnement

Tout demandeur qui ne déposerait pas sa demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) ou qui manquerait à ses obligations de suivi s’expose à des amendes et sanctions pécuniaires forfaitaires. Comme prévu par l’article 3 de la loi du 10 juillet 2014 un fonds spécifique, destiné à recevoir le produit de ces sanctions financières, sera créé.

D’après le rapport au président de la République relatif à l’ordonnance Accessibilité, « il est prévu que ce fonds soit administré par un comité de gestion ad hoc et confié pour sa gestion financière à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ».

A. M.

 

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