Un conflit de plus d’un an oppose les sages-femmes et le gouvernement sur la reconnaissance de leur profession. Les organisations syndicales demandent une revalorisation salariale et une clarification des missions et du statut. Le collectif de sages-femmes demandait la sortie des sages-femmes de la FPH et un statut de praticien hospitalier (PH).

Le nouveau cadre statutaire

Un corps de sages-femmes des hôpitaux se substitue aux statuts particuliers des corps de sages-femmes et de directeurs d’école de sages-femmes de la FPH. Ce corps est de statut médical et est classé en catégorie A de la FPH.
Les attributions des sages-femmes sont revues et un nouveau déroulement de carrière est défini avec deux grades : premier grade avec 11 échelons et second grade avec 9 échelons.

Les sages-femmes de 1^er grade exercent les activités de prise en charge clinique, de prévention et de recherche qui relèvent de leurs compétences, notamment dans les unités de soins de gynécologie et d’obstétrique.

Les sages-femmes de second grade assurent des fonctions cliniques ou de coordination en maïeutique. Elles peuvent également être investies de responsabilités fonctionnelles en matière de coordination et de formation et de l’encadrement d’équipes soignantes. Elles peuvent participer en qualité d’enseignant à l’enseignement théorique et clinique des étudiants sages-femmes, sous l’autorité du directeur d’une structure de formation en maïeutique

Elles assistent, le cas échéant, le praticien responsable d’un pôle d’obstétrique pour l’organisation, la gestion et l’évaluation des activités qui relèvent de leurs compétences. Et elles peuvent être nommées responsables d’unités de physiologie. Elles peuvent participer en qualité d’enseignant à l’enseignement théorique et clinique des étudiants sages-femmes et assurer des fonctions de direction de structures de formation en maïeutique.

Les sages-femmes des hôpitaux relèvent de la direction chargée du personnel médical pour la gestion de leur affectation et de leur carrière. Elles dépendent de commissions administratives paritaires spécifiques.

Les reclassements

Les sages-femmes de classe normale et de classe supérieure du corps des sages-femmes sont reclassées dans le premier grade du corps des sages-femmes des hôpitaux.

Les sages-femmes cadres et cadres supérieurs du corps des sages-femmes sont reclassées dans le second grade du corps des sages-femmes des hôpitaux, ainsi que les directeurs d’école préparant au diplôme d’État de sage-femme et les directeurs d’école préparant au certificat cadre sage-femme du corps des directeurs d’école de sages-femmes.

Les intéressés conservent les réductions et majorations d’ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d’échelon dans le grade de leur ancien corps. Les services accomplis dans le corps d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration.

Les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique

200 emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique sont prévus pour des sages-femmes mises en détachement sur ces emplois qui exerceraient des missions :

• d’assistance du praticien responsable d’un pôle qui comprend une activité d’obstétrique pour l’organisation, la gestion et l’évaluation des activités qui relèvent de leurs compétences dans les établissements classés en fonction du nombre d’accouchements et du niveau de maternité,
• de responsabilité d’unités de physiologie,
• de direction de structures de formation en maïeutique les plus importantes au regard du nombre d’étudiants.

Le directeur d’établissement a le pouvoir de nomination dans cet emploi comportant 6 échelons. Les sages-femmes ayant atteint au moins le 5^e échelon du second grade et comptant au moins trois ans d’ancienneté dans ce grade et titulaires du diplôme de cadre sage-femme, ou d’un diplôme de niveau I en gestion et pédagogie dans le domaine de la périnatalité ou d’une qualification équivalente peuvent être nommées dans cet emploi. Parmi les 200 emplois prévus, établis par une liste non arrêtée à ce jour, 50 (les plus importants) sont dotés d’un échelon spécial.

La revalorisation salariale prévue

Un classement et un échelonnement indiciaire sont définis pour ce nouveau corps et pour les emplois fonctionnels. La NBI de 45 points des directeurs d’école préparant au certificat cadre de sage-femme est abrogée, 30 points de NBI sont accordés pour les agents effectuant des missions de direction de structure de formation en maïeutique pour le second grade et pour les coordonnateurs.

La prime d’encadrement n’est plus attribuée automatiquement au niveau du grade mais est définie au niveau des missions accomplies pour les agents du second grade et les coordonnateurs. Les montants sont variables selon les fonctions accomplies.

Les agents titulaires des grades de sage-femme ou de sage-femme cadre supérieur avant intégration dans le second grade de sage-femme conservent, à titre personnel, le bénéfice de la prime d’encadrement.

Les indemnités horaires pour travail de nuit et à la majoration pour travail intensif, et la prime spécifique sont maintenues.

DT.

Texte de référence :

• Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière