Sécurité sociale : quelles mesures pour 2013 ?

Santé

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a été publiée au Journal officiel du mardi 18 décembre 2012. Présentation de ses principales dispositions.

Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 3 décembre, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a été promulguée le 17 décembre. Le texte a été publié au Journal officiel de ce mardi 18 décembre 2012. Saisi le 4 décembre par plus de soixante sénateurs et le 5 décembre par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 13 décembre 2012.

Le Conseil a censuré certaines dispositions qui n’ont pas leur place dans la loi de financement de la Sécurité sociale faute d’impact financier. Cela n’a, toutefois, pas de conséquence sur l’architecture générale de cette première LFSS concoctée par le nouveau gouvernement.

L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est en progression de 2,7 %, représentant 4,6 milliards d’euros supplémentaires pour le système de soins. Cet effort budgétaire se décompose comme suit : 2 milliards d’euros pour les soins de ville, 1,9 milliard d’euros pour l’hôpital et 650 millions d’euros pour le secteur médico-social.
 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit, en particulier :

– L’amélioration de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ;

– La gratuité de la contraception pour les mineures d’au moins 15 ans ;

– La transformation du « congé de paternité » en « congé de paternité et d’accueil de l’enfant », ouvert à toute personne vivant avec la mère ;

– La mise en place d’une « prestation complémentaire pour recours à tierce personne », calculée d’après les besoins réels d’assistance pour les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

– La possibilité pour les travailleurs de l’amiante de percevoir l’intégralité de leurs pensions dès 60 ans ;

– Le remboursement de certaines sommes versées suite aux rachats de trimestres devenus inutiles du fait du report de l’âge légal de départ à la retraite.

Parallèlement, le texte fixe un certain nombre d’objectifs de maîtrise des dépenses concernant, par exemple, les soins de ville :

– Des baisses du prix des médicaments ;

– La régulation des prescriptions médicales ;

– La lutte contre les fraudes.

Du côté des recettes nouvelles, la loi institue, notamment :

– Une cotisation des employeurs à domicile sur le salaire réel ;

– Une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) sur les pensions des retraités imposables. Cette taxe de 0,3 % sur les pensions des retraités assujettis aux 6,6 % de contribution sociale généralisée (CSG) entrera en vigueur le 1er avril 2013. Elle doit rapporter 450 millions d’euros l’an prochain, puis 600 millions d’euros en année pleine. Souhaitée par le gouvernement et adoptée par le Parlement, elle vise à financer, à partir de 2014, la réforme sur la perte d’autonomie des personnes âgées. La CASA viendra compléter les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ;

– Un renforcement de la fiscalité sur le tabac et la bière.
 

Texte de référence : Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013

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