« Seuls les contrats de droit privé bénéficieront du compte pénibilité »

Santé

HOSPIMEDIA – Lors d’une rencontre avec l’Association des journalistes de l’information sociale, Marisol Touraine est notamment revenue sur deux textes importants, le projet de loi sur l’avenir du système des retraites et le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014.

Lors d’une rencontre avec l’Association des journalistes de l’information sociale (AJIS) ce 7 octobre, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, est longuement revenue sur le « projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites », examiné en première lecture à l’Assemblée nationale le même jour. Au sujet du compte pénibilité, l’un des principaux dispositifs de cette loi, Marisol Touraine a finalement admis qu’il serait réservé aux salariés sous contrat de droit privé, alors qu’à la fin du mois d’août, elle entrevoyait la possibilité de faire participer les praticiens hospitaliers aux bénéfices de ce compte pénibilité. Il en va de même des fonctionnaires, en particulier de la fonction publique territoriale, qui ne participerait pas de la catégorie active, et dont les emplois présenteraient une certaine forme de pénibilité. Marisol Touraine a renvoyé la prise en compte de la pénibilité dans le calcul des retraites à des négociations propres à la fonction publique. « Un trimestre d’exposition à un des dix facteurs de pénibilité apporte un point, a expliqué Marisol Touraine. Une exposition à au moins deux facteurs apporte deux points. Les 20 premiers points ainsi gagnés devront être consacrés à la formation, mais une dérogation à cette obligation de formation devrait être rendue possible dès l’âge de 52 ans. »

Directeur de la CNAVPL nommé sur liste restreinte

Si le dossier semble reculer sur le front des praticiens hospitaliers, il paraît avancer sur celui des professions libérales et de leurs « régimes spéciaux », pour citer Marisol Touraine. Rappelons que les syndicats de professions libérales s’étaient opposés vigoureusement à l’article 32, lequel prévoyait la signature entre la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et l’État d’un contrat pluriannuel de quatre ans. Aussi, il était proposé que le directeur de la CNAVPL, dont fait partie entre autres la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), soit nommé par décret pour une durée de six ans. Les syndicats médicaux dénonçaient alors une « étatisation » des caisses de retraite des professions libérales. « J’ai rencontré le président de la CSMF Michel Chassang, et j’ai également indiqué aux parlementaires de l’opposition, qui voulait amender cet article, qu’il s’agit du seul régime qui n’est pas régi par un contrat d’objectifs et de gestion. Nous sommes en passe de trouver un compromis : le gouvernement présentera un amendement qui proposera aux administrateurs des caisses de nommer le directeur sur une liste de deux, trois noms », a déclaré Marisol Touraine.

Marisol Touraine a également précisé le système de comptabilisation des périodes de stages dans le calcul des retraites. « La prise en compte des périodes de stages doit répondre à trois principes. Premièrement, il faut que les stagiaires cotisent. Deuxième principe, les gratifications (de 436 euros) ne peuvent pas être considérés comme l’équivalent d’un salaire. Troisième principe : ces périodes de stage doivent être inscrites dans un temps de formation. » Dans le projet de loi est également prévue une aide financière au rachat de trimestres d’études, limitée à quatre trimestres.

Politique du médicament

Au sujet du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014, qui devrait être débattu ce 8 octobre en commission des Affaires sociales à l’Assemblée nationale, Marisol Touraine a commenté certaines de ses mesures. « Nous allons poursuivre la politique du générique. Nous allons ainsi établir un répertoire des biosimilaires. Deuxième principe, la transparence (sur les commissions versées aux officines, sur les prix pratiqués par les laboratoires, NDLR)…

 » En revanche, le PLFSS 2014 ne prévoit rien au sujet des Recommandations temporaires d’utilisation (RTU). « Nous devrions sécuriser ce dispositif dans le cadre de la future loi de santé publique », a annoncé Marisol Touraine.

Interrogée par Hospimedia sur l’article 15 du PLFSS 2014, qui prévoit de reverser le produit de la Contribution additionnelle de solidarité (CASA) au Fonds de solidarité vieillesse (FSV), et non à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), comme il était prévu : « Je ne pense pas que le versement de la Casa au FSV inquiète outre mesure les associations et fédérations qui œuvrent pour les personnes âgées. Ce qui les rassurera sera la mise en œuvre d’un calendrier de la loi d’adaptation de la société au vieillissement », a répondu Marisol Touraine.

Jean-Bernard Gervais

Tous droits réservés 2001/2013 — HOSPIMEDIA

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum