La prévention de la pénibilité

Santé et sécurité au travail

La prochaine réforme des retraites prendra en compte la pénibilité que rencontrent certains salariés dans leur travail. Les CHSCT seront tenus de procéder à l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. La prévention de la pénibilité devient de ce fait un enjeu majeur pour les collectivités territoriales.

Les actions de prévention de la pénibilité sont aussi obligatoires dans le secteur privé. Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord ou un plan d’action de prévention de la pénibilité, si au moins 50 % de leur effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité (article L. 138-29 du Code de la sécurité sociale et depuis le 1er janvier 2012). À défaut, elles encourent une pénalité financière modulable en fonction des efforts constatés et égale au plus à 1 % de la masse salariale des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

Des actions de prévention qui privilégient l’incitation à la négociation

Les accords ou plans d’action de prévention génèrent une dynamique dont la réussite dépendra de la mobilisation des différents acteurs et de la démarche mise en œuvre dans la collectivité. Cette incitation forte à la négociation devra se traduire par un effort de programmation de mesures de prévention, à assortir d’indicateurs permettant d’apprécier les progrès réalisés.

L’enjeu de ce dispositif est d’améliorer les conditions et l’organisation du travail, pour permettre aux salariés de poursuivre leur activité, tout en préservant leur santé tout au long de leur vie professionnelle. Il s’agit, par la prévention, de réduire voire d’éliminer la pénibilité dans le milieu professionnel.

Les deux décrets du 7 juillet 2011 ainsi que la circulaire de la Direction générale du travail du 28 octobre 2011 relative aux accords et plans d’action en faveur de la prévention de la pénibilité prévus à l’article L. 138-29 du Code de la sécurité sociale précisent la mise en œuvre du dispositif pour véritablement mettre l’accent sur la prévention de la pénibilité en laissant le temps nécessaire aux différents partenaires pour négocier un accord ou élaborer un plan d’action.

Un dispositif accompagné par les pouvoirs publics

Afin d’aider les partenaires sociaux et les collectivités dans la négociation de leur accord ou l’élaboration de leur plan d’action de prévention de la pénibilité, une rubrique dédiée à cette thématique a été ouverte sur le site Internet du ministère www.travailler-mieux.gouv.fr.

Cette rubrique permet d’accompagner les employeurs territoriaux sur la mise en œuvre du dispositif de traçabilité. Elle contient également des conseils méthodologiques et des exemples de clauses pour les négociations de branche et d’entreprise, ainsi que des fiches techniques permettant d’identifier les facteurs de pénibilité et les mesures de prévention qui en découlent.

Un Fonds national de soutien relatif à la pénibilité (FNSP) est institué à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2013. Placé auprès de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, il a vocation, aux termes du décret nº 2011-1969 du 26 décembre 2011, à contribuer, sous forme de subventions, au financement de travaux ou d’actions d’expertise, d’ingénierie, de tutorat, de formation, d’évaluation ou de promotion menées en faveur de la prévention de la pénibilité.

Textes de référence :

Décret nº 2011-824 du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité

Décret nº 2011-823 du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d’accord ou de plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l’article L. 138-29 du Code de la sécurité sociale

Circulaire DGT n° 08 du 28 octobre 2011 relative aux accords et plans d’action en faveur de la prévention de la pénibilité prévus à l’article L. 138-29 du Code de Sécurité sociale

Décret nº 2011-1969 du 26 décembre 2011 relatif au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité

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