Une obligation de sécurité de résultat incombe aux employeurs publics en matière de protection de la santé physique et mentale de l’ensemble des agents publics. En effet, l’employeur est tenu, envers son salarié, à une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Cette obligation intègre la prévention des troubles musculo-squelettiques qui sont définis par l’Institut National de Veille Sanitaire comme « un ensemble d’affection péri-articulaires qui peuvent affecter diverses structures des membres supérieurs, inférieurs et du dos : tendons, muscles, articulations, nerfs et système vasculaire ».

Les TMS première cause de maladie professionnelle

En France, les TMS constituent la première cause de maladie professionnelle reconnue avec une progression annuelle d’environ 18 % depuis 10 ans. Les demandes d’indemnisation pour cause de TMS augmentent d’année en année et représentent aujourd’hui 76 % des maladies professionnelles indemnisées en France.

La fonction publique ne dispose pas d’éléments statistiques précis par type de maladies professionnelles reconnues. Cependant, les données de la branche AT/MP permettent d’avoir connaissance d’un ordre de grandeur. Ainsi, le nombre de personnes prises en charge en 2011 par la branche AT/MP au titre des TMS avoisine 43 000.

Les TMS sont des affections variées aux causes diverses et souvent multiples. Ils constituent l’une des questions les plus préoccupantes en santé au travail du fait de leur constante augmentation, de leurs conséquences individuelles en termes de souffrance, de réduction d’aptitude, de risque de rupture de la vie professionnelle (douleurs, gênes fonctionnelles, fatigue, maladies, déficiences, inaptitude, arrêts de travail), mais aussi de leurs conséquences sur le fonctionnement des services et de leur coût (absentéisme, turnover, perte de journées de travail, baisse de productivité).

Les TMS sont des maladies liées à une combinaison de facteurs biomécaniques (ce qui se voit) et psychosociaux (ce qui se vit) qui s’expriment au sein d’une organisation de travail. Les facteurs biomécaniques liés au poste de travail (contraintes physiques) tels que les contraintes posturales (position assise prolongée), le travail en force, le port de charges lourdes, les mouvements répétitifs, l’usage d’outils vibrants à main, peuvent jouer un rôle sur l’apparition des TMS. Parmi ces facteurs, on retient généralement la force déployée, l’angulation, la durée, la répétitivité et le maintien d’un geste ou d’une position.

Agir à trois niveaux face aux TMS

La prévention des TMS passe par une évaluation des risques propres à chaque unité de travail et à la mise en œuvre d’actions portant sur l’étude ergonomique des postes de travail et sur l’aménagement des postes, le choix d’équipements adaptés, sans oublier l’organisation du travail. Il est donc nécessaire d’agir à trois niveaux.

Le premier est constitué par une « prévention primaire » qui passe par des actions visant à réduire l’apparition de nouveaux cas de troubles dans la population apte au travail. L’enjeu est de créer ou maintenir des conditions de réalisations du travail favorables au développement de la santé et des compétences.

Le second est relatif à la « prévention secondaire », il a pour objet de mettre en place des actions consécutives à l’identification d’atteintes ou de difficultés pour les populations exposées (situations invalidantes). Son enjeu est d’éviter l’aggravation, l’apparition de nouveaux cas et de retrouver des conditions de travail favorables au développement de la santé et des compétences. Enfin, la démarche de prévention doit également s’inscrire sur le terrain de la « prévention tertiaire ». Il s’agit alors d’actions de maintien dans l’emploi en cas de pathologies avancées rendant difficile la réalisation du travail et de gérer le risque de rupture de l’activité de travail des personnes et populations en grande difficulté pour réaliser leur travail.

Le Fonds National de Prévention (FNP) de la Caisse Nationale des Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) propose un dispositif de soutien financier aux collectivités locales et structures hospitalières pour les aider dans la mise en œuvre de leurs opérations de prévention. Il s’adresse notamment aux régions, départements, communes, centres communaux d’action sociale, établissements publics de coopération intercommunale, services départementaux d’incendie et de secours, établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.

Les pathologies liées aux TMS se rencontrent plus fréquemment avec l’usure professionnelle liée à l’augmentation des durées d’expositions au travail, du fait du recul de l’âge de départ à la retraite. La problématique des TMS rencontre donc celle de l’allongement de la durée de l’activité professionnelle et du maintien dans l’emploi. Elle ne pourra par conséquent plus être détachée de la question des parcours professionnels développant les possibilités de mobilité.

Source : Guide pratique Démarche de prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS), DGAFP, Édition 2015

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