Un décret encadre les conditions des emprunts et contrats financiers pour les hôpitaux

Santé

Suite aux « emprunts toxiques » qui ont émergé et ruiné certaines trésoreries hospitalières, l’autorité du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) fera foi.

Le décret précise que le recours à l’emprunt dont la situation financière présente au moins deux des trois caractéristiques suivantes est subordonné à l’autorisation préalable du directeur général de l’ARS :

  • Le ratio d’indépendance financière, qui résulte du rapport entre l’encours de la dette à long terme et les capitaux permanents, excède 50% ;
  • La durée apparente de la dette excède dix ans ;
  • L’encours de la dette, rapporté au total de ses produits toutes activités confondues, est supérieur à 30%.

Les contrats financiers passés entre les hôpitaux et les institutions financières peuvent présenter un taux d’intérêt fixe ou variable. Les contrats financiers à taux variable autorisés sont :

  • Ceux dont le taux d’intérêt varie en application d’une clause d’indexation qui porte sur un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire de la zone euro ou du marché des valeurs de l’Etat français ;
  • Ceux dont le taux d’intérêt varie en application d’une clause d’indexation sur l’indice du niveau général des prix, ou sur l’indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro.

Au-delà de ces règles, l’autorisation du directeur de l’ARS est exigé.

Référence :
Décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l’emprunt par les établissements publics de santé.

 

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