Une circulaire riche d’enseignements pour les personnels hospitaliers

Santé

Elle mérite l’attention des personnels hospitaliers exposés à des poursuites pénales en cas de manquement aux dispositions législatives et réglementaires concernant la fin de vie des patients.

La lourde responsabilité des personnels hospitaliers confrontés à la fin de vie

Evolution sociétale ou conséquence des progrès de la médecine, la mort survient de plus en plus souvent à l’hôpital. Dans ce contexte, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux droits des patients complexifient la prise en charge de la fin de vie par les soignants, mettent l’accent sur leur responsabilité et les exposent à des poursuites pénales en cas de manquement à leurs obligations en la matière.

Les consignes données par le ministre de la justice aux magistrats dans le cadre d’une circulaire récente, apporte des informations précieuses aux équipes soignantes mais aussi aux chefs d’établissements de santé, même si ces structures sont dépourvues d’unités de soins palliatifs ou de lits identifiés comme tels, tant il est vrai que la fin de vie fait désormais partie du quotidien des personnels hospitaliers.

Un encadrement législatif et réglementaire contraignant

La loi de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ainsi que celle de 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie ont posé les premières pierres d’un édifice législatif et réglementaire qui s’est progressivement structuré et renforcé, notamment suite à la création de l’observatoire des pratiques médicales de la fin de vie qui a pour mission d’étudier et d’améliorer la loi, mais aussi suite aux préconisations du rapport de la mission d’évaluation de la loi du 22 avril 2005 rendu public en 2008.

C’est principalement en regard de ces réflexions qu’a été publié le décret du 29 janvier 2010 relatif aux conditions de mise en œuvre des décisions de limitation ou d’arrêt de traitement qui impose une démarche collégiale en la matière, s’agissant de respecter les directives anticipées du patient présentées par l’un de ses détenteurs ou à la demande de la personne de confiance, de la famille ou de l’un des proches.

Le non respect de ces dispositions législatives et réglementaires, expose les équipes soignantes à des poursuites judiciaires, dont le caractère jugé particulièrement délicat par le ministre de la justice justifie la diffusion de consignes spécifiques aux magistrats par voie de circulaire.

Des instructions prenant en compte la dimension humaine et médiatique du dossier

A défaut de pouvoir donner aux magistrats des instructions générales et absolues dans le traitement judiciaire des « affaires de fin de vie » tant il est vrai que chaque dossier se présente de façon singulière, la circulaire dégage des axes ayant pour finalité de guider ces derniers dans la prise de décision d’engager des poursuites et dans cette hypothèse sur le choix des qualifications et de l’orientation de la procédure.

Sans entrer dans le détail des dispositions de la circulaire dont la technicité s’explique par le fait que ce texte s’adresse à des professionnels de la magistrature, on doit souligner la volonté du ministre de faire en sorte que ces affaires soient conduites avec toute la célérité et la rigueur qu’impose la dimension humaine et médiatique du dossier, et dans les cas d’espèces où la mort est intervenue à l’hôpital, dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires liées à la fin de vie.

A cet égard, on ne peut que conseiller aux personnels hospitaliers, médecins, soignants et gestionnaires de s’attacher à conserver une trace très précise de la démarche entreprise et des actions concrètes mises en œuvre dans ce domaine.

 

Références

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (JO du 23 avril 2005)

 

Décret n° 2010-107 du 29 janvier 2010 relatif aux conditions de mise en œuvre des décisions de limitation ou d’arrêt de traitement (JO du 30 janvier 2010)

Circulaire du 20 octobre 2011concernant la mise en œuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et de traitement judiciaire des affaires dites de « fin de vie » (BOMJL n° 2011-10 du 31 octobre 2011)

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