Une conception plus restrictive du droit à l’accès aux soins des étrangers bénéficiaires de l’Aide médicale d’Etat

Santé

Il est des textes réglementaires dont la rédaction technique dans les méandres de la codification relative à la Sécurité sociale et à l’aide sociale s’inscrit dans un contexte politique en période préélectorale.

Tel est le cas du décret n° 2011-1314 du 17 octobre 2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l’aide médicale de l’État ainsi qu’au droit au service des prestations dont la finalité est de redéfinir de façon plus restrictive l’accès aux soins des étrangers bénéficiaires de l’AME. En premier lieu, sont exclus les frais relatifs aux cures thermales et à l’assistance médicale à la procréation (mais les bénéficiaires de l’AME pourront toujours accéder à ces soins qui seront désormais à leur charge). En second lieu,  la prise en charge des soins hospitaliers programmés, dont le coût dépasse 15 000 euros et dont la réalisation peut attendre un délai de quinze jours suivant la date de leur prescription, sera soumise à un agrément préalable des caisses d’assurance maladie. La procédure d’agrément de ces soins rappelle la condition de stabilité de la résidence  afférente aux personnes ayant sur le territoire métropolitain ou dans un département d’outre-mer leur foyer ou le lieu de leur séjour principal.

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum