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Les gardes champêtres vont pouvoir utiliser des caméras individuelles

Publié le 27 septembre 2022 à 8h28 - par

Un récent décret fixe les modalités de l’emploi, à titre expérimental, de caméras individuelles par les gardes champêtres.

Les gardes champêtres vont pouvoir utiliser des caméras individuelles

À titre expérimental, les gardes champêtres peuvent désormais être autorisés à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, stipule l’article 1 d’un décret du 16 septembre 2022, paru au JO du 17 septembre 2022. En application de l’article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, ce texte précise donc les modalités d’autorisation par le préfet de l’emploi des caméras individuelles par les gardes champêtres, mais également les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Le décret autorise, à titre expérimental, la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et, notamment, leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d’accès aux enregistrements, ainsi que les droits des personnes concernées.

Les communes sont autorisées à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux gardes champêtres au titre de l’équipement des personnels. Ces traitements ont pour finalités :

  • La prévention des incidents au cours des interventions des gardes champêtres ;
  • Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
  • La formation et la pédagogie des gardes champêtres.

Le décret énumère les pièces que le maire (ou l’ensemble des maires des communes concernés) doit présenter au préfet de département pour accompagner sa demande d’autorisation. À noter : l’information générale du public sur l’emploi de ces caméras individuelles doit être délivrée sur le site internet du ministère de l’Intérieur et  sur celui de la commune ou des communes concernées ou, à défaut de site internet, par voie d’affichage en mairie.

L’expérimentation prendra fin le 24 novembre 2024. Dans un délai de 6 mois avant la fin de celle-ci, le maire de la commune (ou l’ensemble des maires des communes concernés) où l’agent est affecté adressera au ministre de l’Intérieur un rapport sur l’emploi des caméras individuelles des gardes champêtres. Ce rapport devra comprendre une évaluation de l’impact de l’emploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions et le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l’extraction de  données provenant de ces caméras. Dans le même délai, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport qui, notamment, appréciera les conditions de déroulement de l’expérimentation, en précisant le nombre de communes y ayant participé et le nombre de caméras mises en service.