![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Réunie le 21 juillet 2021, la commission des lois du Sénat a adopté avec modifications la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, votée en première lecture par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Ce texte sera examiné par la Haute assemblée en séance publique à partir du mercredi 22 septembre 2021. Initialement déposée par le député LREM du Var, Fabien Matras, puis soutenue par le gouvernement, cette proposition de loi entend se placer dans la lignée des grandes lois de sécurité civile, à l’image de celles de 1996 relative aux services d’incendie et de secours ou de 2004 portant modernisation de la sécurité civile. Particulièrement attentifs aux enjeux liés à la sécurité civile et aux services d’incendie et de secours, les auteurs du rapport fait au nom de la commission sénatoriale saluent « un texte portant de nombreuses avancées consensuelles ».
Ainsi, la proposition de loi transmise par l’Assemblée nationale comporte certaines avancées ou clarifications considérées comme bienvenues par l’ensemble des acteurs de la sécurité civile entendus par les rapporteurs du Sénat. C’est notamment le cas des articles 1er, 2 et 3, « qui viennent utilement clarifier le cadre d’intervention des services d’incendie et de secours, sous certaines réserves ». Par ailleurs, l’article 31 du texte initial prévoit la mise en place du 112 comme numéro d’appel d’urgence unique, ainsi que la mutualisation des plateformes de réception des appels d’urgence des services d’incendie et de secours, des SAMU et des services de police. Très attendu par les acteurs de la sécurité civile, ce dispositif soulève, toutefois, de vives protestations de la part des acteurs de la santé. Aussi, la commission des lois du Sénat considère que les conditions ne sont, pour l’heure, pas réunies pour la mise en place définitive d’un tel système sur l’ensemble du territoire national. Par la voie d’un amendement, elle demande donc le renforcement de l’expérimentation des plateformes communes de réception des appels d’urgence.
La commission sénatoriale accueille très favorablement l’article 3 de la proposition de loi qui donne une définition objective de la carence ambulancière. Selon elle, il est urgent de « faire cesser les transferts de charges entre l’État et les collectivités » occasionnés par ce phénomène. Parallèlement, les sénateurs membres de la commission des lois enjoignent le gouvernement de sortir de l’ornière de l’arrêt « Matzak » de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 février 2018, qui, pour la première fois, a attribué la qualification de travailleur aux sapeurs-pompiers volontaires. « L’application de cette jurisprudence au système français de sécurité civile, qui compte près de 80 % de sapeurs-pompiers volontaires, aurait des conséquences insurmontables », soutiennent les sénateurs. Enfin, si la proposition de loi comporte certaines dispositions favorables au volontariat, ils ont souhaité renforcer cette démarche en adoptant un amendement pour encourager davantage le volontariat et les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires.
