Votée à l’initiative du groupe Renaissance de l’Assemblée nationale, la loi du 21 juin 2023, parue au JO du 22 juin 2023, vise à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire. En particulier, aux termes de l’article L. 221-3-1 du Code de la route, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements devront désormais rendre publics, sur une plateforme numérique nationale gérée par Pôle emploi, les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu’ils proposent aux particuliers. Cette plateforme orientera les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir un établissement d’enseignement de la conduite et de s’inscrire à l’examen du permis de conduire. Un décret en Conseil d’État viendra préciser les modalités de mise en œuvre de cette plateforme numérique.
Par ailleurs, l’article 2 de la nouvelle loi vient ajouter deux alinéas à l’article L. 312-13 du Code de l’éducation. Ainsi, le représentant d’un établissement pourra autoriser, après accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments, l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et des établissements régionaux d’enseignement adapté par des entreprises ou des organismes de formation, afin d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire. Uniquement pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, précise toutefois la loi. Cette autorisation sera subordonnée à la signature d’une convention entre le représentant de l’établissement, le représentant de la collectivité propriétaire des bâtiments et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités. Celle-ci devra notamment indiquer les obligations pesant sur l’organisateur concernant l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels, ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et des équipements.
L’article 5 de la loi 21 juin 2023 étend de manière générale l’utilisation des agents publics ou contractuels, en lieu et place des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), pour faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. L’autorité administrative peut recourir à des agents publics – issus potentiellement des trois fonctions publiques, donc ouverte par exemple aux agents territoriaux – « en nombre suffisant pour garantir que le délai médian entre deux présentations d’un même candidat à cette épreuve pratique n’excède pas 45 jours. »
Enfin, la loi prévoit que, dans un délai de 6 mois à compter de sa promulgation, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la possibilité d’abaisser l’âge d’obtention du permis de conduire. Ce rapport devra aborder les conséquences d’un changement de la législation en la matière et les modalités de sa mise en pratique.
Pour mémoire, à l’occasion de la restitution des travaux menés pendant les Rencontres Jeunesse de Matignon, la Première ministre a d’ores et déjà annoncé, le 21 juin, que le Gouvernement abaissera l’âge du permis de conduire à 17 ans à partir de janvier 2024. Ce même jour, Élisabeth Borne a promis la mise en place d’une aide financière (500 euros) pour les jeunes en lycée pro pour leur permis de conduire dès la rentrée 2023.
