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Accessibilité : APF France handicap interpelle chaque préfet de département

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L’association veut inciter les préfets à faire respecter l’obligation d’accessibilité des ERP aux personnes en situation de handicap.

Accessibilité : APF France handicap interpelle chaque préfet de département

« Face à l’absence de mobilisation pour rendre la France accessible », APF France handicap a décidé, fin avril 2022, d’interpeler directement les préfets des 96 départements métropolitains. L’association poursuit ainsi, sous une autre forme, son inlassable combat en faveur d’une accessibilité loin d’être généralisée pour les personnes en situation de handicap !

En effet, APF France handicap déplore « un réel manque d’implication » d’un certain nombre d’établissements recevant du public (ERP), mais aussi de villes et villages, pour faire progresser l’accessibilité universelle de leurs ERP, de la voirie, des transports, des logements, des moyens de communication. Parallèlement, beaucoup de villes ont fait part à l’association de leurs difficultés pour collecter les informations, notamment celles concernant les petits commerces de 5e catégorie, et donc pour réaliser un inventaire de l’accessibilité de leurs ERP. Ainsi, depuis le 27 septembre 2018, un certain nombre d’ERP de 5e catégorie sont dans l’illégalité (non dépôt d’Ad’AP, travaux non réalisés…), martèle APF France handicap.

En tant que représentants de l’État, il incombe aux préfets de veiller à la bonne application de la législation et de la réglementation sur tout le territoire national, rappelle l’association. Or, concernant notamment les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), l’État se montre, au goût d’APF France handicap, « très peu proactif pour mettre en œuvre l’arsenal normatif de ses missions de contrôle (constat de carence, rapport d’étape des Ad’AP, sanctions administratives…). »

Pourtant, le dispositif des Ad’AP a pris fin… le 31 mars 2019. Et les gestionnaires d’ERP doivent désormais déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité, sous peine de sanctions administratives et pénales. Par ailleurs, il est de la responsabilité des préfets d’établir un constat de carence pour tout propriétaire qui n’aurait pas respecté la loi, ajoute l’association. « Aussi, nous demandons aux préfets de nous faire connaître les actions menées afin de faire respecter l’obligation d’accessibilité des ERP aux personnes en situation de handicap », conclut APF France handicap.